Décryptage · Droits & démarches
Transport & ALD : ce que le décret 2026-812 change pour vous
Depuis le 1er octobre 2026, une ALD « non exonérante » ne suffit plus à faire rembourser vos transports. Et au 1er janvier 2027, la part qui reste à votre charge augmente. Pourquoi la fibromyalgie est en première ligne.
🔎 Décryptage
🙋 Côté patient
⚖️ Expert & plaidoyer
Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 « relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires » (Journal officiel du 22 août 2026) agit en deux temps sur le remboursement des transports : une restriction du droit d’accès dès le 1er octobre 2026, puis une baisse du taux de remboursement au 1er janvier 2027.
▸ 1er octobre 2026 — le droit
Une
ALD non exonérante ne suffit plus,
à elle seule, à ouvrir le remboursement d’un transport au titre de l’ALD. Le motif est désormais réservé aux
ALD exonérantes.
▸ 1er janvier 2027 — le taux
La fourchette de
participation de l’assuré aux frais de transport passe de
45–55 % à
50–60 %. Autrement dit, l’Assurance maladie ne remboursera plus qu’entre 40 % et 50 % du tarif.
Ce qui change au 1er octobre 2026
Jusqu’au 30 septembre 2026, une personne en ALD — exonérante ou non — pouvait faire rembourser un transport lié aux soins de cette affection, dès lors qu’elle remplissait les critères de déficience ou d’incapacité et disposait d’une prescription. Le décret supprime ce motif pour les ALD non exonérantes : il réserve désormais la prise en charge « au titre de l’ALD » aux seules affections exonérantes (celles mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale).
Concrètement : la case « ALD non exonérante » disparaît du formulaire de prescription médicale de transport. Un médecin ne pourra plus la cocher comme motif : il devra rattacher le transport à un autre motif ouvrant droit, sous peine de refus de prise en charge.
Les motifs qui restent ouverts (article R. 322-10)
Le décret ne touche pas aux autres portes d’entrée de l’article R. 322-10. Un transport reste remboursable s’il relève de l’une d’elles :
| Motif conservé | Condition |
|---|
| Hospitalisation | Entrée ou sortie d’hospitalisation (quel que soit le mode). |
| Ambulance | Lorsque l’état de santé la justifie médicalement. |
| Transport long | Trajet de plus de 150 km, sur accord préalable de la caisse. |
| Transports en série | Au moins 4 trajets sur 2 mois, chacun de plus de 50 km. |
| Structures médico-sociales | Soins en structure médico-sociale, CMPP ou CAMSP. |
| Accident du travail / maladie pro. | Transport lié à un AT ou une MP reconnus. |
Attention : relever d’un de ces motifs ne rend pas le remboursement automatique — la prescription et les conditions propres à chaque motif restent exigées.
Ce qui change au 1er janvier 2027
La seconde disposition relève la fourchette réglementaire dans laquelle l’Assurance maladie fixe la participation de l’assuré (article R. 160-5 du code de la sécurité sociale). Pour les transports, elle passe de 45–55 % à 50–60 %.
Le décret ne fixe pas lui-même le taux : il déplace les bornes. Le taux de droit commun est aujourd’hui de 55 % remboursés (soit 45 % à votre charge) ; le plancher de reste à charge monte à 50 %. Le taux de 45 % ne pourra donc plus s’appliquer. Le gouvernement a annoncé viser 50 % de remboursement.
Exemple pour un trajet au tarif conventionnel de 60 € : la participation passerait de 27 € (45 %) à 30 € (50 %), soit +3 € par trajet — avant franchise, et avant l’effet cumulé des allers-retours répétés.
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La vraie question n’est pas « ma fibromyalgie est-elle une ALD ? » mais « mon ALD est-elle exonérante ou non exonérante ? ». De cette seule distinction dépend désormais votre droit au transport. Voici comment le savoir.
Pourquoi vous êtes concerné. La fibromyalgie ne figure pas sur la liste des 30 ALD exonérantes. Quand elle est reconnue en ALD, c’est le plus souvent hors de ce cadre exonérant. Beaucoup d’entre vous relèvent donc précisément de la catégorie qui perd le motif « transport » depuis le 1er octobre 2026.
Étape 1 — Vérifiez votre statut exonérant / non exonérant
1Sur votre compte ameli. Rubrique « Mes informations » → votre situation ALD y est indiquée. Le mot-clé à chercher : « exonérante » ou « non exonérante ».
2Sur votre relevé de remboursements. Trajet par trajet, s’il reste une « participation assuré » à votre charge, votre transport n’est pas pris en charge à 100 % : signe d’une ALD non exonérante ou d’un transport hors ALD.
3Sur votre protocole de soins (volet 2). Votre médecin traitant y a coché le régime. En cas de doute, demandez-lui — ou appelez le 3646.
Étape 2 — Selon votre situation
| Votre cas | Ce que ça change | Votre réflexe |
|---|
| ALD exonérante | Rien sur le droit au transport lié à l’affection : maintien à 100 % (dans la limite de la base). | Vérifiez seulement que la prescription cible bien l’ALD. |
| ALD non exonérante | Depuis le 01/10/2026, l’ALD ne suffit plus comme motif. Transport refusé s’il ne relève pas d’un autre motif. | Voyez avec votre médecin si un autre motif s’applique (série, hospitalisation, >150 km…). |
| Sans ALD | Inchangé par le volet ALD, mais concerné par la hausse du ticket modérateur au 01/01/2027. | Anticipez le reste à charge ; vérifiez votre complémentaire. |
Prescriptions déjà établies. Un transport prescrit jusqu’au 30 septembre 2026 au titre d’une ALD non exonérante peut encore être pris en charge, même si le trajet a lieu après le 1er octobre. C’est la date de prescription qui compte.
Étape 3 — Avant le 1er janvier 2027
Regardez votre contrat de complémentaire santé : la hausse du ticket modérateur transport sera couverte par la mutuelle selon les garanties souscrites. Sans complémentaire, le reste à charge augmentera directement. Conservez vos relevés de remboursement de 2026 : ils vous serviront de point de comparaison en janvier.
Pour agir, pas seulement comprendre
Votre statut ALD, vos démarches de transport, vos échéances 2026-2027 et vos modèles de courrier : tout est outillé pas à pas dans l’application de l’association.
▶ Ouvrir Mes Démarches FM — vue ALD
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Lecture juridique et position de l’association. Le décret 2026-812 appartient à une série de quatre textes (n° 2026-809 à 2026-812) qui déplacent, à droit constant de principe, les bornes de participation des assurés — transférant la charge vers les complémentaires et, à défaut, vers les patients.
Architecture juridique
| Levier | Texte | Effet |
|---|
| Accès au motif transport | Modif. art. R. 322-10 CSS (01/10/2026) | Motif « ALD » réservé aux ALD exonérantes (L. 160-14, 3° et 4°). Les ALD non exonérantes en sortent. |
| Taux de remboursement | Modif. art. R. 160-5 CSS (01/01/2027) | Fourchette de participation 45–55 % → 50–60 %. Remboursement AMO ramené entre 40 % et 50 %. |
Point technique souvent omis : le décret ne crée pas de reste à charge « automatique ». Il réduit le périmètre (qui a droit) et abaisse le plafond de remboursement (combien). Le taux opposable 2027 reste à arrêter par l’UNCAM à l’intérieur de la nouvelle fourchette.
Le point aveugle : la fibromyalgie
L’exécutif met en avant qu’« aucun reste à charge supplémentaire » ne pèsera sur les personnes en ALD ni sur les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. L’argument protège les ALD exonérantes. Or la fibromyalgie n’y figure pas : elle est reconnue, quand elle l’est, hors du cadre exonérant. L’argument de neutralité ne couvre donc pas la population que nous accompagnons.
La conséquence est une double peine pour les patients fibromyalgiques : d’abord la perte, au 1er octobre 2026, du motif de transport attaché à une ALD non exonérante ; ensuite, pour ceux qui conservent un remboursement via un autre motif, la hausse du ticket modérateur au 1er janvier 2027. Le tout sur une maladie où les trajets vers les centres de la douleur, les spécialistes et les séances de rééducation sont à la fois répétés, longs et structurants dans le parcours de soins.
Une mesure déjà sous le feu parlementaire
Le décret a fait l’objet de plusieurs questions écrites à l’Assemblée nationale dès l’automne 2026, soulignant l’absence d’information des assurés et le risque pour l’accès aux soins des personnes en ALD non exonérante — notamment les questions n° 18421 et n° 18416. L’association verse ce dossier à sa démarche auprès du cabinet ministériel : une mesure de « soutenabilité » budgétaire ne peut se traduire par un recul silencieux de l’accès aux soins pour une pathologie déjà mal reconnue.
Position de fibromyalgies.fr. Nous demandons (1) que l’impact sur les ALD non exonérantes soit évalué et rendu public ; (2) que les trajets vers les structures spécialisées de la douleur chronique soient sécurisés comme motif propre ; (3) une information claire des assurés, aujourd’hui absente.
Dictionnaire
- ALD exonérante
- Affection de longue durée ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur (prise en charge à 100 % des soins liés). Correspond aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 : les 30 ALD de la liste et les formes graves « hors liste » à traitement prolongé et coûteux.
- ALD non exonérante
- Affection reconnue de longue durée mais sans exonération du ticket modérateur : les soins sont remboursés au taux de droit commun. C’est souvent le cadre dans lequel la fibromyalgie est reconnue.
- Participation de l’assuré
- Part des frais qui reste à votre charge après remboursement de l’Assurance maladie — le « ticket modérateur ». Elle peut être couverte par votre complémentaire selon le contrat.
- UNCAM
- Union nationale des caisses d’assurance maladie. C’est elle qui fixe le taux de remboursement effectif, dans les limites de la fourchette réglementaire.
- Complémentaire santé solidaire (CSS)
- Dispositif de complémentaire gratuite ou à faible coût pour les revenus modestes, qui prend en charge le ticket modérateur. Environ 8 millions de personnes concernées.
Sources
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Avertissement (Section XVII). Ce décryptage a une vocation d’information générale et ne constitue ni un avis médical, ni un conseil juridique individuel. Les règles de prise en charge dépendent de votre situation personnelle (statut ALD, motif de transport, complémentaire) et le taux de remboursement applicable au 1er janvier 2027 restait à fixer par l’Assurance maladie à la date de rédaction. Pour toute décision, rapprochez-vous de votre caisse (3646), de votre médecin traitant et de votre complémentaire santé. Contenu à jour au 11 novembre 2026 — fibromyalgies.fr, association loi 1901 reconnue d’intérêt général.