Fin de la justice “sociale” le premier janvier 2019
La représentation par un avocat en appel sera alors obligatoire pour le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide
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incapacité
Cour Nationale de l’Incapacité : courrier d’accompagnement de l’association.
Un autre courrier que nous proposons à votre réflexion. Lui non plus n’est pas libre de droit et reste la
Lire la suiteChangement du discours gouvernemental ?
N’allons pas crier victoire trop vite. Mais pour la première fois la réponse de la ministre de la santé a
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