JORF n°0167 du 22 juillet 2009 page 12184
texte n° 1
LOI
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
NOR: SASX0822640L
Un résumé plus digeste est disponible sur le site service-public.
L’ensemble est repris sur le site du ministère de la santé