Utilisation des titre-restaurants

Dans les grandes surfaces ils ne peuvent plus servir qu’à acheter des produits immédiatement consommables, ainsi que des fruits et légumes immédiatement consommables .

Tous les autres produits sont proscrits, même s’il s’agit de nourriture.

C’est bien dans la logique de l’application de ce service.

Sauf que de plus en plus de familles les utilisaient pour acheter des produits de première nécessité, crise financière aidant.

De ce fait, c’est aggraver encore la précarité de certaines familles….

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-82174QE.htm

13ème législature
Question N° : 82174 de M. Simon Renucci ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Corse-du-Sud ) Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation Ministère attributaire > Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation

Rubrique > ventes et échanges Tête d’analyse > commerce Analyse > tickets-restaurant. utilisation. réglementation
Question publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6798
Réponse publiée au JO le : 27/07/2010 page : 8307

Texte de la question

M. Simon Renucci attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les restrictions appliquées à l’utilisation des tickets-restaurant pour l’achat de produits alimentaires dans les grandes surfaces. Depuis le 1er mars 2010, ces titres ne peuvent plus être utilisés que pour acheter des produits alimentaires immédiatement consommables tels que des plats cuisinés ou des sandwiches, alors même que de nombreux consommateurs s’en servaient pour acheter des produits alimentaires de base. Dans un contexte de crise économique et de baisse du pouvoir d’achat, de telles restrictions sont incompréhensibles. La baisse du pouvoir d’achat des ménages accentué par les prix élevés en Corse sont autant d’éléments en faveur d’une telle disposition. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre – outre le décret autorisant l’achat de fruits et légumes conformément à la loi HPST – afin d’élargir le champ d’utilisation des tickets-restaurant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures de soutien à la consommation le Gouvernement entend prendre pour relancer le pouvoir d’achat et garantir une pérennité de l’emploi.

Texte de la réponse

L’utilisation du titre-restaurant est encadrée par le code du travail, qui le définit comme « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes » (art. L. 3262-1). Les autres commerçants ne peuvent accepter les titres-restaurant que s’ils « proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables » (article R. 3262-27 du code du travail). Ils sont alors assimilés aux restaurateurs. C’est dans ce cadre que la grande distribution peut accepter les titres-restaurant en paiement de préparations alimentaires immédiatement consommables. L’arrêté du 20 août 2009 a réorganisé le contrôle de l’encaissement des titres par les grandes et moyennes surfaces. Celles-ci ne sont désormais plus tenues de dédier une caisse spécifique à cet encaissement dans des rayons précis (boulangerie, traiteur) et peuvent accepter les titres-restaurant aux caisses de sortie pour autant qu’ils viennent en paiement de produits alimentaires immédiatement consommables (hors alcool) figurant sur une liste convenue entre chaque enseigne et la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). Cette modification, qui a fait l’objet d’une longue concertation avec toutes les enseignes de la grande distribution ayant abouti à une charte clarifiant le régime applicable aux grandes et moyennes surfaces, a favorisé l’assimilation d’un plus grand nombre de magasins, et donc une utilisation plus étendue des titres-restaurant en paiement de produits alimentaires. Ainsi, plus de 10 000 commerces de proximité, grandes et moyennes surfaces alimentaires sont aujourd’hui assimilés afin d’accepter les titres-restaurant, contre 4 300 il y a un an. En contrepartie, les grandes surfaces s’astreignent plus qu’auparavant à ne pas prendre les titres-restaurant en paiement illicite de produits non alimentaires, l’arrêté du 20 août 2009 n’ayant en rien modifié cette interdiction de principe. Il en est de même de l’interdiction d’utiliser plus d’un titre par paiement, la CNTR tolérant toutefois que deux titres puissent être utilisés. D’une manière générale, le Gouvernement est favorable à ce que les titres-restaurant puissent être utilisés en paiement d’un plus grand nombre de produits alimentaires permettant une alimentation variée. Ainsi, en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret et l’arrêté du 3 mars 2010 relatifs à l’utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes viennent de rendre possible l’achat de fruits et légumes immédiatement consommables avec des titres-restaurant. En outre, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a décidé la mise en place d’un groupe de travail chargé de réfléchir à quelles conditions le champ d’application des titres restaurant devrait être étendu.

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