D’après le gouvernement, aucun décalage de paiement ne devrait être constaté.
Si cela vous arrive, n’hésitez donc pas à contester et réclamer.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65270QE.htm
13ème législature
Question N° : 65270 de M. Jean-Pierre Grand ( Union pour un Mouvement Populaire – Hérault ) Question écrite
Ministère interrogé > Santé et sports Ministère attributaire > Santé et sports
Rubrique > handicapés Tête d’analyse > allocations et ressources Analyse > versement. calendrier
Question publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11348
Réponse publiée au JO le : 12/10/2010 page : 11226
Date de signalement : 05/10/2010
Date de renouvellement : 09/03/2010
Date de renouvellement : 15/06/2010
Date de renouvellement : 21/09/2010
Texte de la question
M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés avec leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Un travailleur en situation de handicap ayant repris un travail en mi-temps thérapeutique perçoit un salaire de son employeur et le complément est versé par la CPAM. L’employeur envoi par Internet une attestation de salaire en début de mois à la CPAM. Or le paiement de ce complément n’arrive sur le compte de l’intéressé qu’aux alentours du 25 voire le mois suivant. Ce décalage de paiement n’est pas sans poser de lourds problèmes financiers notamment au niveau du paiement du loyer et des crédits. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour réduire les délais de versement du complément de salaire.
Texte de la réponse
L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de prescription par le médecin traitant d’une reprise du travail à temps partiel à la suite d’un arrêt de travail, la caisse d’affiliation de l’assuré peut, temporairement, maintenir tout ou partie des indemnités journalières servies. Il s’agit toutefois d’une simple faculté de la caisse et le montant des indemnités maintenues, comme la durée de leur versement, sont librement fixés par elle. Sauf cas exceptionnel apprécié par la caisse, ce montant ne peut cependant excéder le salaire normal d’un travailleur de la même catégorie professionnelle. Ces règles particulières de liquidation et de service des indemnités journalières liées à la mise en place d’un « mi-temps thérapeutique » nécessitent d’analyser précisément le niveau de rémunération de l’assuré. Si l’attestation de salaire est transmise en début de mois par l’employeur à la caisse, cette dernière a le temps de liquider correctement les indemnités journalières maintenues pour les servir en fin de mois à l’assuré, soit a priori à une date proche de celle à laquelle il perçoit également son salaire. Ces modalités de gestion permettent donc à l’assuré d’avoir un revenu mensuel perçu aux alentours du 25 du mois, constitué de deux éléments : ses indemnités journalières et son salaire.
