Ressources financières et handicap

La personne handicapée ne peut être exonéré de son préavis quand elle entre en établissement du fait de son handicap, afin d’éviter la multiplication des situations dérogatoires.

Tant pis pour vous, le handicap revient trop cher !

Réduction du délai de préavis pour les personnes handicapées 13 ème législature
Question écrite n° 07188 de M. Michel Mercier (Rhône – UC)
publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 – page 218

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