Ressources financières et handicap

La personne handicapée ne peut être exonéré de son préavis quand elle entre en établissement du fait de son , afin d’éviter la multiplication des situations dérogatoires.

Tant pis pour vous, le handicap revient trop cher !

Réduction du délai de préavis pour les personnes handicapées 13 ème législature
Question écrite n° 07188 de M. Michel Mercier (Rhône – UC)
publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 – page 218

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *