http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-4978QE.htm
13ème législature
Question N° : 4978 de M. Jacques Le Nay ( Union pour un Mouvement Populaire – Morbihan ) Question écrite
Ministère interrogé > Santé, jeunesse et sports Ministère attributaire > Travail, solidarité et fonction publique
Rubrique > handicapés Tête d’analyse > tierces personnes Analyse > statut. perspectives
Question publiée au JO le : 25/09/2007 page : 5781
Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8915
Date de changement d’attribution : 22/03/2010
Date de renouvellement : 15/01/2008
Date de renouvellement : 29/04/2008
Date de renouvellement : 30/09/2008
Date de renouvellement : 28/07/2009
Date de renouvellement : 15/12/2009
Texte de la question
M. Jacques Le Nay attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de l’un des deux conjoints qui s’occupe à son domicile de l’autre conjoint atteint de tétraplégie et qui, pour faire face à ses obligations familiales, se trouve contraint de cesser ses activités professionnelles. Il lui demande de lui préciser s’il envisage de créer un statut spécial permettant notamment au conjoint invalide de demeurer à son domicile et au conjoint valide de pouvoir bénéficier de trimestres validés et cotisés pour le calcul de sa future retraite, au même titre que le parent bénéficiaire d’un congé parental pour élever son enfant.
Texte de la réponse
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la cessation d’activités professionnelles afin d’assumer, au foyer familial, la charge d’un adulte handicapé. Le dispositif de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) répond à cette préoccupation. Cette affiliation obligatoire au régime général concerne notamment le conjoint d’un adulte handicapé qui cesse ou interrompt son activité pour se consacrer au membre de sa famille et lui permet d’acquérir des droits propres au régime général par une affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du parent au foyer, sous condition de ressources. Les cotisations d’assurance vieillesse au titre de ces périodes sont à la charge de la caisse d’allocations familiales (art. L. 381-1 du code de la sécurité sociale). D’une part, cette affiliation bénéficie notamment à la personne qui cesse son activité pour assumer, au foyer familial, la charge d’un handicapé adulte dont l’incapacité permanente est d’au moins 80 % et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la maison départementale des personnes handicapées, dès lors que ledit handicapé est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral (frère, soeur) ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple. D’autre part, cette affiliation bénéficie également au conjoint en activité qui peut prétendre à un congé de soutien familial créé par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement pour la sécurité sociale pour 2007.
