En 2010 ce dispositif est reconduit : 25% des dépenses peuvent être transformées en crédit d’impôts :
Maintien du dispositif de crédit d’impôt relatif à la réalisation de travaux d’adaptation du logement au handicap 13 ème législature
Question écrite n° 10952 de M. Didier Guillaume (Drôme – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 – page 2678
M. Didier Guillaume attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le dispositif fiscal permettant un crédit d’impôt relatif à la réalisation de travaux d’adaptation du logement au handicap prévue par la loi de finances 2005 et initialement prévue pour cinq ans.
Cette mesure contribue au financement de l’adaptation du parc de logements existants des propriétaires privés. Elle permet un crédit d’impôt de 25 % du montant des dépenses d’installations ou de remplacements d’équipements réalisés pour les personnes handicapées dans la limite de 5 000€ de travaux pour une personne seule et de 10 000€ pour un couple.
Compte-tenu de la part de plus en plus importante des aînés dans la population, les besoins dans le domaine du maintien à domicile sont dans une phase de très forte croissance. Le maintien à domicile des personnes âgées représente donc un enjeu sociétal mais également économique pour les années à venir. La réalisation de structures collectives, aussi indispensable soit-elle, est bien plus onéreuse tant du point de vue de l’investissement que du fonctionnement. Aussi, les solutions alternatives favorisant le maintien à domicile le plus longtemps possible permettent de ne pas utiliser les places trop rares des structures collectives, reviennent moins chères à la collectivité et sont mieux vécues par les familles.
Dans certains départements un système d’avance sur ce crédit d’impôt sous conditions de ressources a même été mis en place afin de permettre la réalisation de travaux pour les populations les plus fragiles dont le maintien à domicile est souvent difficile à réaliser. Cette mise en œuvre de la mesure sur le terrain montre l’importance du crédit d’impôt dans l’équilibre financier de l’aménagement et démontre la nécessité d’inscrire une telle mesure dans le temps.
Alors que le projet de loi de finances 2010 prévoit dans son article 43 la prorogation de ce dispositif uniquement pour l’année 2010, il lui demande un engagement fort sur cette question avec la prolongation de ce crédit d’impôt pour les cinq ans à venir afin de poursuivre de façon significative l’indispensable adaptation de notre parc de logements au handicap et au vieillissement de nos concitoyens.
Réponse du Secrétariat d’État au logement et à l’urbanisme
publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 – page 624
Afin de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, le Gouvernement a souhaité proroger le crédit d’impôt existant en faveur de l’adaptation des logements. L’article 80 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est venu, en effet, prolonger d’un an cette disposition fiscale, en vigueur depuis 2005. Elle permet aux personnes de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant des dépenses éligibles, dont la liste est fixée dans l’article 18 ter de l’annexe IV du code général des impôts. Cette mesure fera l’objet d’un examen particulier lors de l’élaboration de la prochaine loi de finances afin de déterminer sa prorogation éventuelle.
