JORF n°0167 du 22 juillet 2009 page 12184
texte n° 1
LOI
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
NOR: SASX0822640L
Un résumé plus digeste est disponible sur le site service-public.
L’ensemble est repris sur le site du ministère de la santé
Tags: hôpital, réforme, santé



0 Responses
Stay in touch with the conversation, subscribe to the RSS feed for comments on this post.
You must be logged in to post a comment.