Mentions légales

Editeur du site :

Bruno Delferrière

38 rue Chedel

51000 Châlons-en-Champagne

06 80 10 82 85

@gmail.com

Adresse de l’associaition MaBruetOrka :

38 rue Chedel

51000 Châlons-en-Champagne

:

Ce site est soumis aux lois et aux règlements.

Blogs : la loi informatique et libertés s’applique mais ils sont dispensés de déclaration à la CNIL

31/01/2006

L’utilisation de plus en plus répandue sur internet des blogs a conduit la CNIL à préciser les règles qui leur sont applicables en matière de protection des données à caractère personnel, dans une recommandation du 22 novembre 2005. Elle a en même temps décidé de dispenser les sites personnels de déclaration.


Données personnelles:

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour exercer ce droit, adressez-vous à : mabruetorka@gmail.com ou à l’adresse postale de l’association : association MaBruetOrka, 38 rue Chedel, 51000 Châlons-en-Champagne.

Nous nous engageons à répondre rapidement à toute demande en ce sens, moyennant la fourniture d’une enveloppe timbrée à votre nom, ou la somme de 1.20 euros pour les frais et l’affranchissement de la réponse.

Confidentialité :

Nous faisons appel à des entreprises de publicité tierces pour la diffusion d’annonces sur notre site Web. Ces entreprises peuvent utiliser les données relatives à votre navigation sur notre site Web ou d’autres sites (à l’exception de votre nom, adresse postale, adresse e-mail ou numéro de téléphone) afin de vous proposer des annonces de produits ou services adaptées à vos centres d’intérêt. Pour en savoir plus sur cette pratique ou sur la possibilité d’interdire l’utilisation de ces données par ces entreprises, VEUILLEZ LIRE LES INFORMATIONS SUIVANTES  :

Concernant la société GOOGLE, et son programme adsense :

Nous adhérons à :

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 – 0047

Article 5

Confidentialité des communications

1. Les États membres garantissent, par la législation nationale, la confidentialité des communications effectuées au moyen d’un réseau public de communications et de services de communications électroniques accessibles au public, ainsi que la confidentialité des données relatives au trafic y afférentes. En particulier, ils interdisent à toute autre personne que les utilisateurs d’écouter, d’intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen d’interception ou de surveillance, sans le consentement des utilisateurs concernés sauf lorsque cette personne y est légalement autorisée, conformément à l’article 15, paragraphe 1. Le présent paragraphe n’empêche pas le stockage technique nécessaire à l’acheminement d’une communication, sans préjudice du principe de confidentialité.

2. Le paragraphe 1 n’affecte pas l’enregistrement légalement autorisé de communications et des données relatives au trafic y afférentes, lorsqu’il est effectué dans le cadre des usages professionnels licites, afin de fournir la preuve d’une transaction commerciale ou de toute autre communication commerciale.

3. Les États membres garantissent que l’utilisation des réseaux de communications électroniques en vue de stocker des informations ou d’accéder à des informations stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur ne soit permise qu’à condition que l’abonné ou l’utilisateur, soit muni, dans le respect de la directive 95/46/CE, d’une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement, et que l’abonné ou l’utilisateur ait le droit de refuser un tel traitement par le responsable du traitement des données. Cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès techniques visant exclusivement à effectuer ou à faciliter la transmission d’une communication par la voie d’un réseau de communications électroniques, ou strictement nécessaires à la fourniture d’un service de la société de l’information expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur.

Modifiée par

Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil

du 15 mars 2006

sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE

« Les articles 5, 6 et 9 de la directive 2002/58/CE définissent les règles applicables au traitement, par les fournisseurs de réseaux et de services, de données relatives au trafic et de données de localisation générées par l’utilisation de services de communications électroniques. Ces données doivent être effacées ou rendues anonymes lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la transmission d’une communication, sauf les données requises pour établir les factures et les paiements pour interconnexion; moyennant l’accord de l’intéressé, certaines données peuvent également être traitées à des fins commerciales ou de fourniture de services à valeur ajoutée. »

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la « Confiance dans l’Economie Numérique

IV – Ainsi qu’il est dit à l’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.

L’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère plurialiste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.

On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.

On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.

On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.


Données :

Vos données sont conservés le temps de votre adhésion à l’association, augmenté d’un délai qui ne peut être supérieur à 90 jours pour les données du site mabruetorka.net et aux délais réglementaires concernant l’association MaBruetOrka; et au plus cinq ans.

SItes tiers :

Nous procédons à la mise en ligne de divers liens sur divers sites internet.

Vous voudrez bien remarquer que, en  général, le copyright est totalement respecté, en fonction des mentions légales inscrites sur ces sites. C’est pourquoi nos articles sont souvent complétés par divers liens, car nous refusons de reprendre des contenus sans autorisation. La lecture en est peut être moins aisée, mais respectueuse des lois et les règlements.

Nous nous autorisons cependant la mise en ligne des liens vers d’autres sites, sans que ceux ci ne puissent être représentatifs de notre pensée, et sans aucun but publicitaire (auquel cas, le lien serait obligatoirement indiqué de manière visible comme un lien publicitaire).

Nous acceptons de même la reproduction de nos articles, avec mention de la source( http://fibromyalgies.fr – http://mabruetorka.net)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*
*

*