APAS Activité sportive adaptée à la santé et choix politique.

Totalement incompréhensible. Les choix du gouvernement par l’intermédiaire de sa ministre de la santé sont impénétrables. Et ne nous arrange pas vraiment.

L’activité sportive adaptée quoi que puisse en croire certains, et nous l’avons déjà évoqué, quels que soient le handicap ou la maladie est une nécessité quasi obligatoire en dehors de quelques impossibilités.

Rappelons qu’il ne s’agit pas évidemment de courir un marathon, ni même le semi marathon. Il s’agit d’une activité adaptée à chacun, sur les conseils d’un spécialiste qui devra vous suivre et vous coacher. Et ce sera un programme individuel et individualisé.

« L’objectif étant de prévenir et réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à la maladie »


L’Organisation Mondiale de la Santé insiste sur les bienfaits de l’activité physique et prépare actuellement un manuel guide à ce sujet : https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/physical-activity


En 2013, l’Assemblée mondiale de la Santé a adopté une série de cibles mondiales volontaires qui prévoient une réduction de 25% de la mortalité prématurée due aux MNT et une réduction de 10% de la sédentarité d’ici 2025. Le Plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020 indique aux États Membres, à l’OMS et aux autres organismes des Nations Unies comment parvenir à atteindre ces cibles.

Pour en revenir à l’activité physique adaptée qui va être celle qui va compter le plus pour vous, vu les difficultés que vous ressentez dans toute autre activité (que ce soit la marche ou autres activités physiques)  mais aussi vos activités domestiques ou pour ceux qui le peuvent encore professionnelles, la loi a rendu possible (vous n’êtes pas concernés) pour les personnes bénéficiaires d’une ALD la possibilité de la prescription d’une activité physique adaptée. C’était une bonne idée et un bon début. Et c’est valable pour toutes les maladies chroniques.


Article 144 En savoir plus sur cet article…

Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Fondation » ; 
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II 
« Prescription d’activité physique

« Art. L. 1172-1.-Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. 
« Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. »

Les personnes choisies en accord avec le médecin traitant sont :


Article D1172-2
Créé par Décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 – art. 1
En accord avec le patient atteint d’une affection de longue durée, et au vu de sa pathologie, de ses capacités physiques et du risque médical qu’il présente, le médecin traitant peut lui prescrire une activité physique dispensée par l’un des intervenants suivants : 

1° Les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4321-1L. 4331-1 et L. 4332-1 ; 

2° Les professionnels titulaires d’un diplôme dans le domaine de l’activité physique adaptée délivré selon les règles fixées à l’article L. 613-1 du code de l’éducation 

3° Les professionnels et personnes qualifiées suivants, disposant des prérogatives pour dispenser une activité physique aux patients atteints d’une affection de longue durée :

-les titulaires d’un diplôme figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 212-2 du code du sport ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, ainsi que les fonctionnaires et les militaires mentionnés à l’article L. 212-3 du code du sport ;

-les professionnels et personnes qualifiées titulaires d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualifications figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 212-2 du code du sport ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles qui sont énumérés dans une liste d’aptitude fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de l’enseignement supérieur et de la santé ;

4° Les personnes qualifiées titulaires d’une certification, délivrée par une fédération sportive agréée, répondant aux compétences précisées dans l’annexe 11-7-1 et garantissant la capacité de l’intervenant à assurer la sécurité des patients dans la pratique de l’activité. La liste de ces certifications est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé, sur proposition du Comité national olympique et sportif français. 

Cette prescription est établie par le médecin traitant sur un formulaire spécifique.

Dommage qu’à ce jour le formulaire spécifique ne soit toujours pas disponible….

L’encadrement est spécifique et tient compte des difficultés des malades :



Annexe 11-7-1
Créé par Décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 – art.


Annexe 11-7-1 : Compétences requises pour la validation des certifications fédérales à des fins d’encadrement des patients reconnus en affection de longue durée mentionnées à l’article D 1172-2 


1. Etre capable d’encourager l’adoption de comportements favorables à la santé. 


2. Mettre en œuvre une évaluation initiale de la situation de la personne en incluant des évaluations fonctionnelles propres à la pratique physique envisagé, ainsi que l’identification des freins, des ressources individuelles et des capacités de la personne à s’engager dans une pratique autonome, par des entretiens et questionnaires spécifiques simples et validés. 


3. Concevoir une séance d’activité physique en suscitant la participation et l’adhésion de la part du patient. 


4. Mettre en œuvre un programme : Animer les séances d’activité physique et sportive ; évaluer la pratique et ses progrès ; soutenir la motivation du patient ; détecter les signes d’intolérance lors des séances et transmettre les informations pertinentes au prescripteur dans des délais adaptés à la situation. 


5. Evaluer à moyen terme les bénéfices attendus du programme : établir un bilan simple et pertinent pour les prescripteurs et les personnes, établir un dialogue entre les acteurs selon une périodicité adaptée à l’interlocuteur. 


6. Réagir face à un accident au cours de la pratique en mobilisant les connaissances et les compétences nécessaires à l’exécution conforme aux recommandations des gestes de premiers secours destinés à préserver l’intégrité physique d’une victime en attendant l’arrivée des secours organisés (attestation PSC-1) 


7. Connaître les caractéristiques très générales des principales pathologies chroniques.

Il est bien pris en compte les limitations fonctionnelles des malades, on ne plaisante pas, il s’agit bien de soins :


Article D1172-3
Créé par Décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 – art. 1
Pour les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères telles que qualifiées par le médecin prescripteur en référence à l’annexe 11-7-2, seuls les professionnels de santé mentionnés au 1° de l’article D. 1172-2 sont habilités à leur dispenser des actes de rééducation ou une activité physique, adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical. 

Lorsque les patients ont atteint une autonomie suffisante et présentent une atténuation des altérations mentionnées dans l’annexe 11-7-2 relative aux limitations fonctionnelles sévères, les professionnels mentionnés au 2° de l’article D. 1172-2 interviennent en complémentarité des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa, dans le cadre de la prescription médicale s’appuyant sur le bilan fonctionnel établi par ces derniers.


Annexe 11-7-2
Créé par Décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 – art.

Annexe 11-7-2 : limitations classées comme sévères pour les patients porteurs d’affections de longue durée au regard des altérations fonctionnelles, sensorielles, cérébrales et du niveau de douleur ressentie mentionnée à l’article D. 1172-3 


1. Fonctions locomotrices


-Fonction neuromusculaire : Altération de la motricité et du tonus affectant la gestuelle et l’activité au quotidien


-Fonction ostéoarticulaire : Altération d’amplitude sur plusieurs articulations, affectant la gestuelle et l’activité au quotidien


-Endurance à l’effort : Fatigue invalidante dès le moindre mouvement


-Force : Ne peut vaincre la résistance pour plusieurs groupes musculaires


-Marche : Distance parcourue inférieure à 150 m 


2. Fonctions cérébrales


-Fonctions cognitives : Mauvaise stratégie pour un mauvais résultat, échec


-Fonctions langagières : Empêche toute compréhension ou expression


-Anxiété/ Dépression : Présente des manifestations sévères d’anxiété et/ ou de dépression 


3-Fonctions sensorielles et douleur


-Capacité visuelle : Vision ne permettant pas la lecture ni l’écriture. Circulation seul impossible dans un environnement non familier


-Capacité sensitive : Stimulations sensitives non perçues, non localisées


-Capacité auditive : Surdité profonde


-Capacités proprioceptives : Déséquilibres sans rééquilibrage. Chutes fréquentes lors des activités au quotidien


-Douleur : Douleur constante avec ou sans activité

La Haute Autorité de Santé est claire : l’activité physique est l’un des meilleurs soins possible.

 https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2872553/fr/oui-a-l-activite-physique-sportive-sur-ordonnance

Et prévoit de monter en charge en 2019 pour offrir aux pouvoirs publics la possibilité de mettre en place une offre conséquente et adaptée (gros dossier) : https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2878690/fr/activites-physiques-et-sportives-un-guide-pour-faciliter-la-prescription-medicale

Alors pourquoi ne pas rembourser cette activité sportive adaptée ? Il parait que ce n’est pas un soin ? Pourquoi en ce cas est ce reconnu ? 


Les bénéfices de l’activité physique en matière de réduction des complications et des risques de récidives des pathologies chroniques, sont reconnus.

Et le gouvernement est très impliqué …….Sauf que le dispositif est toujours en phase de déploiement plus d’un après la parution du décret. 

C’est vraiment se moquer du monde et de vous les malades. Certes, s’inscrire dans un club de remise en forme ou à la piscine n’est sans doute pas la première de vos préoccupations, pourtant, nous insistons véritablement sur les bienfaits de ‘activité physique adaptée à la santé.

C’est votre santé, votre vie. Exigez, partout, les aides nécessaires pour pratiquer. Mais pratiquer en connaissance de cause, avec ds spécialistes à vos côtés en soutien.


C’est aujourd’hui, dans le cadre de la fibromyalgie (malheureusement vous n’êtes pas compris dans ce dispositif mais vous pouvez cependant accéder à des possibilités en dehors de celui-ci réservé aux ALD) la meilleure façon de faire un pied de nez à la maladie, et, bénéfice complémentaire éventuel de vous re-sociabiliser pour ceux et celles en dehors de la société. Les bénéfices de l’activité physique adaptée sont trop importants pour les laisser passer.  

Prescription de l’activité physique adaptée

15e législature


Question écrite n° 05721 de M. Alain Fouché (Vienne – Les Indépendants)
publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 – page 3065
M. Alain Fouché attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de prescription de sport par ordonnance. Le décret prévoyant la possibilité par les professionnels de santé de prescrire une activité physique adaptée à leurs patients atteints d’une des vingt-neuf affections de longue durée a été publié le 1er mars 2018. Créée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette reconnaissance officielle du sport comme « médicament » a depuis lors été inscrite dans le code de santé publique. L’objectif étant de prévenir et réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à la maladie. Cette prescription peut se faire par le médecin traitant nécessitant un formulaire spécifique à remplir qui est à ce jour indisponible. Par ailleurs, toutes les dispositions ne semblent pas être prises pour faciliter l’accès à ce sport et notamment en accompagnant les associations qui pourraient en avoir la charge. Le sport santé est une thérapie non médicamenteuse validée par la Haute autorité de santé en 2011, il convient maintenant de pouvoir l’utiliser car elle représente aussi des économies à long terme pour l’assurance maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réalité de ces faits, les mesures que le Gouvernement entend prendre et dans quels délais.




Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 – page 6274
Les bénéfices de l’activité physique en matière de réduction des complications et des risques de récidives des pathologies chroniques, sont reconnus. La prescription d’activité physique adaptée (APA) encourage l’orientation des patients souffrant d’affections de longue durée vers des structures adéquates. Le dispositif permet au médecin prescripteur d’être informé par les différents intervenants du déroulement de l’activité physique. Toutefois, les frais de pratique sportive (cotisation d’adhésion, coût de la licence) n’entrent pas dans le périmètre de prise en charge de la sécurité sociale, le sport ne constituant pas un acte de soin. À ce jour, le Gouvernement n’envisage pas leur inscription parmi les actes remboursables mais que son implication reste totale à travers les actions menées en matière de sport-santé pour mobiliser l’ensemble des acteurs. Le recours à l’activité physique s’inscrit dans la politique de santé que le Gouvernement mène en matière de prévention des risques, et se traduit par des actions nécessairement coordonnées avec les initiatives menées par les ministères chargés de la cohésion des territoires, des sports, de l’éducation nationale en partenariat avec les collectivités territoriales notamment afin de mobiliser les financements nécessaires. Ainsi sur le plan local, le « sport sur ordonnance » se combine avec les contrats locaux de santé et divers autres dispositifs relevant de la politique de la ville ou d’une autre politique publique. Diverses expérimentations coordonnées sont menées partout en France, grâce à des subventions accordées par les services déconcentrés de l’État et les agences régionales de santé que par les collectivités territoriales. Sur un plan juridique, avec l’article 144 de la loi de modernisation du système de santé de 2016, son décret d’application du 30 décembre 2016 et l’instruction diffusant ces textes dans les agences régionales de santé et les services déconcentrés de l’État de mars 2017, le Gouvernement dispose d’un cadre permettant la prescription de l’activité physique adaptée par le médecin traitant aux personnes atteintes d’affections de longue durée. Ce dispositif national – qui s’est inspiré d’expérimentations locales innovantes – est en cours de déploiement.

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