Notre responsabilité

La question de M. Rémy Pointereau qui concerne les Investissements médicaux dans les zones sous-dotées mérite que nous soyons attentifs à la question.

Si nous nous sommes loin de la fibromyalgie en tant que telle, il s’agit pourtant de questions essentielles, qui concerne la plupart d’entre vous, et pour lesquelles l’association devra avoir son mot à dire, et se faire votre porte parole.

Nous voyons au moins deux problèmes :

http://www.infirmiers.com/ressources-infirmieres/documentation/maisons-de-sante-pluridisciplinaires-a-quoi-sen-tenir.html

http://documentation.ehesp.fr/wp-content/uploads/2012/03/DO_DemMed_MSP_20120315.pdf (est ce vraiment la panacée ou ce que nous voulons pour nous les patients ?)

Et elles sont difficiles à mettre en oeuvre : http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/04/26/les-maisons-de-sante-une-reponse-consensuelle-aux-deserts-medicaux_1691635_3224.html

 

  • la difficulté d’accès aux soins dus à la désertification ou la fermeture de structures hospitalières dont le rendement ou le coût serait jugé prohibitif par les pouvoirs publics.

En 2007 l’accès était encore raisonnable pour 96% de la population (malgré certains écarts sur trois régions ).

http://www.drees.sante.gouv.fr/distances-et-temps-d-acces-aux-soins-en-france-metropolitaine,8920.html

http://www.irdes.fr/Publications/2011/Qes164.pdf

http://www.epsilon.insee.fr/jspui/bitstream/1/13531/1/seriesourcemethod22.pdf

Une personne fibromyalgie souffre particulièrement. Les déplacements peuvent être une torture. Pour ces simples raisons, non comprises les parcours médicaux chaotiques ou l’errance sanitaire qui oblige le fibromyalgique à de multiples déplacements avec l’espoir de trouver enfin un spécialiste qui pourrait le soulager un tant soit peu, nous devons être attentif à la politique sanitaire globale française.

Il ne suffit pas d’acheter de coûteux appareils (l’équipement technique et technologique est d’ailleurs à la traîne faute des budgets nécessaires, ce qui pose la question de savoir si des morts ne pourraient être évitées) pour combler la question des soins en France.

Il faut par exemple aussi des personnels en nombre suffisants, ou des moyens pour ces personnels de travailler correctement.

C’est une lourde tâche en complément de notre politique de reconnaissance de la fibromyalgie à laquelle nous devrons nous intéresser.

L’association va devoir trouver des moyens et des interlocuteurs, afin d’être partie prenante de la politique médicale en France, avec par exemple des interlocuteurs dédiés auprès des Agences régionales de santé, fer de lance de ce nouveau paysage médical qui sera le notre dans les prochaines années. Avec ou sans nous.

 

Investissements médicaux dans les zones sous-dotées

14 ème législature

Question écrite n° 03907 de M. Rémy Pointereau (Cher – UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 – page 3037

M. Rémy Pointereau attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une des principales solutions à la qui consiste à aider la création de maisons pluridisciplinaires de santé, projet dans lequel s’engagent beaucoup de praticiens soutenus par les élus locaux.
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a permis aux collectivités se situant dans une zone déficitaire en offre de soins de récupérer la TVA par le biais du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Par la suite, un certain nombre de parlementaires ont fait évoluer le dispositif en l’étendant aux communes se situant dans une zone de revitalisation rurale ou dans un territoire rural de développement prioritaire.
Le Gouvernement a annoncé la mise à plat du dispositif avec la redéfinition des critères d’éligibilité. Il souhaiterait connaître les orientations retenues et il souhaiterait savoir dans quelle mesure les élus locaux principalement intéressés seront associés à ces réflexions.

Transmise au Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

Réponse du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 – page 1368

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit, à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, la faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins. Dans ce cadre, les investissements immobiliers réalisés par les communes ou leurs groupements destinés à l’installation des professionnels de santé ou à l’action sanitaire et sociale ont été rendus éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a étendu, à compter de 2011, l’éligibilité au FCTVA des investissements immobiliers destinés à l’installation des professionnels de santé à ceux réalisés dans les zones de revitalisation rurale et les territoires ruraux de développement prioritaire. L’accompagnement financier ainsi réalisé par l’État pour favoriser l’implantation de maisons de santé dans les territoires connaissant des difficultés liées à l’insuffisance de l’offre de soins doit être poursuivi. Le dispositif de soutien, au moyen du FCTVA, aux investissements immobiliers des collectivités territoriales destinés à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé doit toutefois rester concentré sur les zones les plus exposées aux problèmes liés à la démographie médicale, tant pour des raisons budgétaires que pour des raisons liées au droit de la concurrence. Toute redéfinition du critère d’éligibilité implique évidemment que des discussions soient engagées avec les élus locaux et les représentants des professions de santé. Il s’agira notamment de prendre en considération non seulement le nombre d’habitants pour un médecin mais également l’éloignement par rapport au plus proche établissement hospitalier.

 

Est ce que la réponse de la ministre sera suivie d’effets ? Nous devrons y être attentifs :

Rétablir la confiance dans les hôpitaux

14 ème législatureQuestion crible thématique n° 0095C de M. Gilbert Barbier (Jura – RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013

Concerne le thème : Situation des hôpitaux

M. Gilbert Barbier. Refonder l’hôpital, pourquoi pas ! C’est certainement lui permettre de se recentrer sur son cœur de compétences, à savoir la prise en charge des urgences vitales, le diagnostic et le traitement des pathologies aiguës. Cela suppose une réponse organisée en amont et en aval, dans une logique de parcours de soins.

Consolider l’hôpital, pourquoi pas ! C’est sans doute ajuster son mode de financement, car il est vrai que la T2A, en dépit de ses avantages indéniables, peut présenter des difficultés d’application en dehors de la médecine, chirurgie ou obstétrique et dans les petits établissements hospitaliers.

Rétablir la confiance à l’hôpital, pourquoi pas ! C’est aussi clarifier ses relations avec les autorités de régulation, l’État, les ARS et l’assurance maladie, favoriser le dialogue entre les directions administratives et les équipes médicales. J’étais d’ailleurs intervenu en ce sens lors de l’examen du projet de loi HPST.

Permettez-moi d’ajouter à ces grandes lignes un peu floues du rapport d’Édouard Couty la nécessaire restructuration de l’offre hospitalière. Lors d’un précédent débat sur l’hôpital, je vous avais interpellée, madame la ministre, sur les enjeux, potentiellement contradictoires, en matière de proximité des soins, d’une part, et de qualité des soins, d’autre part.

Vous l’avez souligné à l’instant, les progrès de la médecine imposent des adaptations en termes de ressources humaines, d’équipements, de techniques, de formation continue, l’exercice médical étant de plus en plus spécialisé. Pour certains actes ou spécialités, proximité ne peut pas rimer avec qualité et sécurité des soins.

Mme Bachelot, en son temps, avait créé une commission, dont j’étais membre, chargée de donner un avis sur la fermeture de 127 plateaux techniques considérés comme insuffisants par l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales. Croyez-moi, il y a dans nos territoires de petits établissements, dotés d’un personnel médical plus ou moins bien formé et comptant de nombreux postes vacants, dans lesquels je doute qu’aucun d’entre nous irait spontanément se faire soigner. C’est malheureux à dire, mais c’est la réalité. D’ailleurs, les patients ne s’y trompent pas : en dépit de ce qu’il peut leur en coûter, 60 % des actes programmés sont accomplis dans des cliniques privées.

Il faut poursuivre ce travail de restructuration : prenons garde à ne pas créer un hôpital à deux vitesses au nom de l’égal accès aux soins !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Gilbert Barbier. Un récent rapport de l’IGAS a présenté des propositions sur ce point ; il préconise notamment d’affiner les analyses pour fixer un seuil minimal d’activité dans les blocs techniques. Madame la ministre, quelles suites comptez-vous donner à ces recommandations ? (MM. Jacques Mézard et Jean-Pierre Sueur applaudissent.)

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 – page 3488

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le sénateur, notre système de santé doit faire face à un double défi : la consolidation de notre service public hospitalier, d’une part, et l’intégration de l’hôpital dans l’ensemble plus vaste que constitue notre système de soins, d’autre part.

L’hôpital ne fonctionne pas seul, en apesanteur. Il doit d’ailleurs travailler davantage en lien avec les médecines de ville ou de campagne, avec l’ensemble des structures médicosociales. À cet égard, la médecine de parcours de soins que vous avez évoquée est un des thèmes importants de la stratégie nationale de santé qui est sur le point d’être mise en place.

Dans ce cadre, l’un des enjeux est de garantir la proximité, c’est-à-dire de permettre à nos concitoyens, quel que soit le lieu où ils résident, d’accéder à des soins de qualité.

Toutefois, la proximité doit aller de pair avec la sécurité. Cette exigence n’est ni négociable ni discutable : nous ne pouvons évidemment pas proposer à nos concitoyens des hôpitaux ou des plateaux techniques qui ne présenteraient pas toutes les garanties nécessaires. J’ai d’ores et déjà eu à décider la fermeture de certains services ou de certains établissements, au nom de la sécurité.

M. Alain Gournac. Et vous avez eu raison !

Mme Marisol Touraine, ministre. Cela étant, la proximité est également un élément important. La présence de petites structures hospitalières dans nos territoires permet à des médecins libéraux de s’installer : pourquoi voulez-vous que des soignants, des médecins, des kinésithérapeutes, des infirmières ou des pharmaciens viennent vivre et travailler dans nos territoires ruraux si nous, pouvoirs publics, fermons les structures hospitalières qui s’y trouvent ?

Mme Élisabeth Lamure. Très bien !

M. Jean Desessard. Bravo !

Mme Marisol Touraine, ministre. Il faut procéder à des restructurations lorsqu’elles répondent à des préoccupations en matière de santé et d’offre de soins, mais pas lorsqu’elles sont dictées par des considérations financières. Aucun modèle de rationalité ne s’impose a priori ; en revanche, il y a une exigence de sécurité et de proximité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour la réplique.

M. Gilbert Barbier. Madame la ministre, il est bien sûr difficile d’allier proximité et qualité des soins. Toutefois, vous le savez très bien, en général, c’est la première prise en charge qui est déterminante, qu’il s’agisse de chirurgie de la main, de chirurgie orthopédique ou de chirurgie cardiaque. La qualité de la première intervention influe directement sur le taux de morbidité. Les insuffisances en la matière ont un coût, non seulement pour le patient, mais aussi pour la société. (M. Jacques Mézard applaudit.)

 

Changement de la politique des hôpitaux :

Changement profond de la politique des hôpitaux

14 ème législature

 

Question crible thématique n° 0094C de M. Yves Daudigny (Aisne – SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013

Concerne le thème : Situation des hôpitaux

M. Yves Daudigny. Madame la ministre, en moins d’un an, vous avez engagé de nombreux changements, et ce dans une conjoncture économique extrêmement difficile, dans le cadre d’un système de santé figé par un cloisonnement devenu contre-productif sur tous les plans : économique, sanitaire et social.

L’objectif principal de décloisonnement qui était justement celui de la loi HPST du 21 juillet 2009 n’a pas été atteint. Cela n’était pas possible, en réalité, pour deux raisons : d’une part, en supprimant le service public hospitalier, cette loi a privé notre système de santé de ce qui a fait de lui l’un des meilleurs et constitue son socle, à savoir l’hôpital et les valeurs qu’il porte ; d’autre part, ses promoteurs ont cru pouvoir soumettre l’hôpital à une hiérarchie pratiquement césarienne, alors qu’il ne s’organise et ne se conduit pas sans les professionnels de santé qui le font vivre, ni a fortiori contre eux.

C’est bien pourquoi, madame la ministre, votre première préoccupation a été de revoir la politique hospitalière, tandis que vos premières décisions ont visé à réintroduire le service public hospitalier – ce qui s’est traduit, dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, par la suppression de la convergence tarifaire entre le privé et le public – et à rétablir la confiance par la concertation et le dialogue.

Des travaux de la mission conduite par Édouard Couty et chargée d’élaborer ce « pacte de confiance » indispensable, vous avez retenu treize engagements pour l’hôpital public, qui s’inscrivent de façon cohérente dans la stratégie nationale de santé définie par le Premier ministre.

Là réside certainement le changement profond de politique, car nous n’avions pas connu, de longue date, un projet aussi ambitieux, inscrit dans la durée et construit sur la solidarité.

Un certain nombre de mesures ont d’ores et déjà été prises s’agissant de la fin de la convergence tarifaire, du financement et de la sécurisation des personnels.

Vous vous êtes également donné pour objectif de renforcer la démocratie à l’hôpital pour associer l’ensemble des acteurs légitimes que sont les professionnels de santé, les élus locaux et les usagers et leur redonner toute leur place.

Pouvez-vous, madame la ministre, préciser aujourd’hui à la représentation nationale quel est l’état d’avancement de ces chantiers ?

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 – page 3485

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie de souligner que la reconnaissance de l’importance de la place de l’hôpital dans notre système de santé a été une priorité de mon action et de celle du Gouvernement.

Dans cet esprit, j’ai mis en place un pacte de confiance, fondé sur les conclusions du rapport rédigé par M. Couty au terme d’une longue concertation avec l’ensemble des acteurs. Il s’agit maintenant de mettre en œuvre les treize engagements que j’ai pris à l’issue de ce travail. Cela se fera selon un calendrier qui est aujourd’hui déterminé.

Dans un premier temps, une concertation, suivie d’une négociation, va s’engager avec les organisations représentatives, en vue d’améliorer les conditions de travail des personnels et de mettre en place un observatoire du dialogue social. En effet, je tiens à le redire, l’hôpital public, c’est évidemment une structure, mais ce sont aussi, et surtout, des hommes et des femmes, des médecins, des personnels soignants ou non soignants, engagés au quotidien pour faire en sorte que nos concitoyens soient accueillis dans les meilleures conditions possibles.

Dans un deuxième temps, je publierai, vers l’été, un ensemble de décrets et de circulaires visant par exemple à revoir la gouvernance à l’hôpital, c’est-à-dire l’équilibre entre les médecins et la direction, et à déterminer les schémas régionaux d’investissements en santé, qui doivent donner de la force à nos hôpitaux publics.

Enfin, viendra le temps des dispositions législatives, avec l’élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale, qui actera la fin du « tout-T2A », et la présentation, en 2014, d’un texte relatif à l’organisation des soins.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est aujourd’hui pleinement engagé pour faire de notre hôpital public un atout au service de nos concitoyens et de nos territoires.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour la réplique.

M. Yves Daudigny. Madame la ministre, je vous remercie de vos paroles, qui ouvrent des perspectives. Votre action conjugue des mesures immédiates, pragmatiques, concrètes, et une vision d’avenir de notre système de santé, en particulier de l’hôpital public.

Même si l’aspect financier ne constituait pas le cœur de ma question, qu’il me soit permis, en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, de souligner que les résultats obtenus en 2012 en matière de dépenses de santé permettent un effet de base favorable pour l’année 2013.

 

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