Déremboursement des médicaments dits de confort pour les malades en affection longue durée et/ou en situation de handicap

en cas de difficultés matérielles, des prestations supplémentaires extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) au titre du fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l’action sanitaire et sociale. L’attribution de telles prestations extra-légales est appréciée par chaque caisse d’assurance maladie au cas par cas et sous condition de ressources.”

Il est juste dommage que cela ne concerne pas les médicaments  qui ne sont plus remboursés et si importants quelquefois pour le confort du malade.

des médicaments dits de confort pour les malades en affection longue durée et/ou en situation de

14 ème législature

    Question écrite n° 00545 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin – UMP)

    publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 – page 1520

    M. attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement des médicaments dits de confort. Pour certains malades en affection longue durée (ALD) et/ou en situation de handicap, des troubles jugés mineurs pour d’autres patients, comme la constipation ou les problèmes de circulation sanguine, peuvent s’avérer dangereux. Si l’on comprend bien la nécessité de maîtriser voire de réduire les dépenses de santé et de gérer au mieux le financement de la sécurité sociale de notre pays pour assurer sa pérennité, les effets secondaires du déremboursement des médicaments dits de confort pour ces personnes en ALD et/ou en situation de handicap ne peut nous laisser indifférents. Il est ici question de l’accès aux soins, question prioritaire s’il en est. Dès lors que les produits ne sont pas remboursés même partiellement par l’assurance maladie, les mutuelles ne prennent rien en charge, d’où l’obligation pour les patients de tout financer, ce qui est dans la plupart des cas impossible. Ainsi, pour les personnes qui bénéficient des allocations de solidarité, ces soins supplémentaires peuvent représenter jusqu’à trois mois de revenus ! Il lui demande, par conséquent, si des mesures dérogatoires sont à l’étude ou si le Gouvernement serait disposé à en envisager la rédaction.

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

    publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 – page 2966

    L’assurance maladie rembourse à 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale les dépenses liées aux soins et aux traitements nécessaires aux patients en affection de longue durée (ALD) ou en invalidité, sous réserve que ces traitements fassent partie du champ des produits et prestations remboursables. La prise en charge des médicaments est conditionnée par l’avis de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS), chargée de préciser le service médical rendu (SMR) de ces produits. La détermination du SMR tient compte à la fois de l’efficacité du , de sa place dans la stratégie thérapeutique, de la gravité de la pathologie à laquelle il est destiné, et de l’intérêt pour la santé publique. Le SMR peut être qualifié d’ « insuffisant », « faible » (médicaments destinés aux maladies sans caractère habituel de gravité), « modéré » (traitements symptomatiques), « majeur ou important » (médicaments présentant un caractère indispensable comme, par exemple, les antibiotiques). De ce classement dépend le niveau de remboursement habituel du (15 % pour un SMR faible ; 30 % pour un SMR modéré ; 65 % pour un SMR majeur ou important ; 100 % pour les médicaments considérés comme irremplaçables et particulièrement coûteux). Les produits dont le SMR est jugé insuffisant ne sont pas pris en charge. Le SMR d’un est périodiquement réévalué afin de tenir compte des évolutions scientifiques. Si le SMR devient insuffisant, le produit peut être déremboursé. Dans le cas d’une ALD, tous les traitements en rapport avec l’affection bénéficient d’une prise en charge à 100 %, quel que soit leur niveau de SMR, dès lors qu’ils sont inscrits sur les listes des produits remboursables. En aucun cas, l’assurance maladie ne saurait prendre en charge de traitement insuffisamment évalué, et ce dans l’intérêt premier des patients. Dans un contexte financier contraint, elle ne saurait non plus prendre en charge des traitements n’ayant pas fait la preuve de leur efficacité. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations supplémentaires extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) au titre du fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l’action sanitaire et sociale. L’attribution de telles prestations extra-légales est appréciée par chaque caisse d’assurance maladie au cas par cas et sous condition de ressources.

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