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Conditions d’ouverture du droit à invalidité


N° 1027
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

. – Pension. – Conditions. – Ouverture des droits. – Appréciation. – Moment. – Portée.

Selon les articles L. 342-1 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, les conditions d’ouverture des droits à une pension d’invalidité s’apprécient à la date à laquelle est survenue l’interruption du travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’usure prématurée de l’organisme.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour débouter l’assuré de sa demande de pension d’invalidité, retient que ce dernier n’a pas formulé sa demande dans les douze mois après avoir perdu la qualité d’assujetti au régime général.

2e Civ. – 5 avril 2012. CASSATION

N° 11-13.378. – CA Versailles, 27 mai 2010.

M. Loriferne, Pt. – M. Prétot, Rap. – SCP Piwnica et Molinié, Av

 

http://www.courdecassation.fr

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