Conditions d’ouverture du droit à invalidité

N° 1027
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

. – Pension. – Conditions. – Ouverture des droits. – Appréciation. – Moment. – Portée.

Selon les articles L. 342-1 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, les conditions d’ouverture des droits à une pension d’invalidité s’apprécient à la date à laquelle est survenue l’interruption du travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’usure prématurée de l’organisme.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour débouter l’assuré de sa demande de pension d’invalidité, retient que ce dernier n’a pas formulé sa demande dans les douze mois après avoir perdu la qualité d’assujetti au régime général.

2e Civ. – 5 avril 2012. CASSATION

N° 11-13.378. – CA Versailles, 27 mai 2010.

M. Loriferne, Pt. – M. Prétot, Rap. – SCP Piwnica et Molinié, Av

 

http://www.courdecassation.fr

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2 thoughts on “Conditions d’ouverture du droit à invalidité

  1. bonjour j’ai des douleurs chronique vers le bassin coté gauche qui s’étendent aux genoux et aux pieds,avec les jambes lourdes et l’incapacité de marcher correctement ou de faire une nuit de sommeil correct sans ressentir ses douleurs, plus un état de fatigue général eu épuisement physique meme au repos plus de la dépression et l’isolement .ça fait 4ans que ce cauchemar a commencé, j’ai vu plusieurs spécialiste qui me prennent souvent pour une folle ou myto,et aucun veut reconnaître pour le moment que j’ai réellement un truc et c’est pas seulement dans ma tete vu qu’il n’y a pas d’anomalie ni dans les analyses ni dans les radios.je me sens seul et incomprise et mon état psychologique se dégrade et je ne sais plus quoi faire pour me battre et survivre au moins pour mes enfants!!!

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