Polychlorobiphényles (PCB)

13ème législature

Question N° : 78239 de M. François Grosdidier ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle ) Question écrite
Ministère interrogé > , énergie, développement durable et Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et

Rubrique > déchets, pollution et nuisances Tête d’analyse > polychlorobiphényle Analyse > lutte et prévention
Question publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5158
Réponse publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7276

Texte de la question

M. François Grosdidier appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les mesures prises pour lutter contre la pollution par les PCB des cours d’eau et les risques qui en découlent pour la humaine. Des arrêtés d’interdiction complète ou partielle de consommation de issus des cours d’eau pollués ont été pris. Mais cet état de fait n’est pas satisfaisant dans la mesure où la situation ne semble pas s’être améliorée alors même que, d’après des recherches effectuées par l’AFSSA, le risque d’imprégnation corporelle humaine aux PCB est bien réel. Il lui demande quelles sont les mesures prises pour lutter contre la pollution des cours d’eau par les PCB et l’état actuel des interdictions ou restrictions alimentaires imposées par le pouvoir réglementaire.

Texte de la réponse

Les ministres respectivement chargés de l’agriculture, de la mer, de la santé et de l’écologie ont présenté le 6 février 2006 un ambitieux plan national d’actions sur les . En ce qui concerne les mesures de réduction de la pollution, l’échéance européenne pour l’élimination des appareils pollués au-delà de 500 ppm est fixée au 31 décembre 2010. Le nombre d’appareils inventoriés en France est estimé à 545 000. Le bilan concernant les 11 plus gros détenteurs (plus de 300 appareils) est le suivant : hors EDF, plus de 87 % des appareils étaient éliminés au 31 décembre 2009. Pour EDF, 38 800 appareils ont été éliminés sur les 70 062 (soit 55 %). La mise en oeuvre de ce plan est un sujet prioritaire pour l’inspection des installations classées et cette action est inscrite comme action nationale depuis 2008. Par ailleurs, pour les interdictions ou restrictions alimentaires, les résultats des plans de contrôle réalisés par la direction générale de l’alimentation sur les produits de la pêche issus de cours d’eau ou d’estuaires français métropolitains montrent des taux de conformité de 91,7 %, ce qui indique que ces produits sont majoritairement conformes aux seuils réglementaires européens. Les prélèvements sur les produits de la pêche d’origine nationale (débarqués en France) et les produits de la pêche d’origine non nationale sont conformes à 100 %. Les non-conformités observées font l’objet d’un suivi local intégré dans le plan national d’actions PCB.

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