Refus de soin : condamnable

Certains d’entre vous ont pu connaitre cette situation : dans une défaite financière incontrôlable, du fait de la maladie souvent doublée d’un divorce, vous vous êtes retrouvés à la rue…ou au moins au …et souvent sans mutuelle….

Heureusement, la  (CMU) a été votée pour remédier aux difficultés de soins des plus démunis.

Oui, mais….plus de 22% des médecins refuseraient de soigner les bénéficiaires, se mettant dans l’illégalité, et trahissant leur serment d’Hippocrate.

C’est ce que confirme la ministre de la santé :

Refus de soigner les bénéficiaires de la couverture maladie universelle 13 ème législature
Question écrite n° 09654 de M. Roland Courteau (Aude – SOC)


publiée dans le JO Sénat du 16/07/2009 – page 1792

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé et des sports que, selon certaines enquêtes, 22 % des spécialistes de secteur 2 (avec dépassement autorisé) interrogés refusent de recevoir et de soigner les patients bénéficiaires de la (couverture maladie universelle) complémentaire.

Il lui fait remarquer que, même si certaines enquêtes démontrent une grande disparité entre les régions, les résultats indiquent clairement que les situations de refus de soin ne sont pas marginales, ce qui constitue une grave remise en cause de l’égal accès de tous aux soins.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle situation et les dispositions qu’elle entend prendre pour y mettre un terme.

Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 – page 1292

L’accès aux soins, sans discrimination, est une préoccupation constante et forte du Gouvernement et de la ministre de la santé et des sports. Un comité pour l’accès aux soins des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMUc), associant les représentants des ordres, des syndicats des professionnels de santé, des caisses d’assurance maladie et des associations intervenant en milieu précaire s’est réuni à plusieurs reprises depuis 2006 pour faire des propositions concrètes notamment sur l’information des bénéficiaires quant à leurs droits et leur inscription dans le parcours de soins, sur l’amélioration de la délivrance de la carte vitale et sur le repérage et l’analyse des refus de soins par les organismes de sécurité sociale. Dans ce cadre, la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a notamment réalisé un document d’information relatif aux droits et obligations des bénéficiaires de la CMUc et l’a diffusé à ces derniers mi-2007, à hauteur d’1,1 million d’exemplaires. Plus récemment, le suivi des signalements de refus de soins a été renforcé : la CNAMTS a mis en place, à la demande du ministère chargé de la santé, un protocole de traitement des signalements de refus de soins (lettre circulaire du 30 juin 2008 à l’attention des caisses d’assurance maladie) qui est effectué par les conciliateurs locaux au sein des caisses. En cas d’échec de la conciliation menée par la caisse, son directeur peut saisir l’ordre du professionnel concerné. Depuis le mois de janvier 2009, les caisses des trois grands régimes assurent un suivi plus précis des 5 % de professionnels qui reçoivent le moins de bénéficiaires de la CMUc parmi leur patientèle, de façon à mieux détecter des situations de refus de soins. Des actions de sensibilisation auprès de professionnels de santé sont aussi régulièrement mises en oeuvre. Enfin, les refus de soins constituent des fautes de nature à justifier des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de l’ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes. Afin de renforcer la capacité d’agir des instances ordinales en la matière, le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 a étendu aux patients et aux associations de défense, le droit de porter plainte devant les conseils départementaux de l’ordre. De nouvelles mesures ont été prises dans le cadre de l’article 54 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires pour rendre encore plus efficace la détection et la sanction des refus de soins. Cet article interdit toute discrimination financière ou sociale en visant explicitement les refus de soins à l’encontre des bénéficiaires de la CMUc, de l’aide médicale d’État (AME) et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Il instaure également une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé en cas de refus de soins en améliorant l’information réciproque des organismes de sécurité sociale et des ordres en la matière.

Pour une réelle égalité de l’accès aux soins 13 ème législature

Question écrite n° 11782 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis – SOC)


publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 – page 109
M. Jacques Mahéas attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l’égalité d’accès aux soins pour tous.
Il avait déjà abordé ce sujet dans sa question écrite nº 10137, parue au Journal officiel du 17 septembre 2009, portant sur les mesures concrètes qu’elle entendait mettre en œuvre pour résoudre les deux pierres d’achoppement à l’application de la loi sur la couverture maladie universelle (CMU) que sont le refus d’accès au soin et le développement du nombre de bénéficiaires. Cette question n’a toujours pas trouvé réponse, alors que l’égalité d’accès aux soins pour tous reste une question d’actualité en ce début d’année.
En effet, après une augmentation régulière de janvier à juin 2009, le nombre de bénéficiaires de la CMU complémentaire s’est stabilisé depuis juillet dans le régime général. Au total, avec 4.213.866 bénéficiaires, les effectifs à fin octobre 2009 sont presque identiques à ceux de fin octobre 2008. La crise économique et financière actuelle n’a toujours pas provoqué d’effet perceptible sur la CMU-C car les chômeurs en fin de droits ne sont pas éligibles au dispositif.
Aussi lui demande-t-il de remédier de toute urgence à cette situation et de le tenir informé des mesures en faveur des exclus des minima sociaux qui seront prises par son département ministériel.

Réponse du Ministère de la santé et des sports
publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 – page 1292
L’accès aux soins, sans discrimination, est une préoccupation constante et forte du Gouvernement et de la ministre de la santé et des sports. Un comité pour l’accès aux soins des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMUc), associant les représentants des ordres, des syndicats des professionnels de santé, des caisses d’assurance maladie et des associations intervenant en milieu précaire s’est réuni à plusieurs reprises depuis 2006 pour faire des propositions concrètes notamment sur l’information des bénéficiaires quant à leurs droits et leur inscription dans le parcours de soins, sur l’amélioration de la délivrance de la carte vitale et sur le repérage et l’analyse des refus de soins par les organismes de sécurité sociale. Dans ce cadre, la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a notamment réalisé un document d’information relatif aux droits et obligations des bénéficiaires de la CMUc et l’a diffusé à ces derniers mi-2007, à hauteur d’1,1 million d’exemplaires. Plus récemment, le suivi des signalements de refus de soins a été renforcé : la CNAMTS a mis en place, à la demande du ministère chargé de la santé, un protocole de traitement des signalements de refus de soins (lettre circulaire du 30 juin 2008 à l’attention des caisses d’assurance maladie) qui est effectué par les conciliateurs locaux au sein des caisses. En cas d’échec de la conciliation menée par la caisse, son directeur peut saisir l’ordre du professionnel concerné. Depuis le mois de janvier 2009, les caisses des trois grands régimes assurent un suivi plus précis des 5 % de professionnels qui reçoivent le moins de bénéficiaires de la CMUc parmi leur patientèle, de façon à mieux détecter des situations de refus de soins. Des actions de sensibilisation auprès de professionnels de santé sont aussi régulièrement mises en oeuvre. Enfin, les refus de soins constituent des fautes de nature à justifier des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de l’ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes. Afin de renforcer la capacité d’agir des instances ordinales en la matière, le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 a étendu aux patients et aux associations de défense, le droit de porter plainte devant les conseils départementaux de l’ordre. De nouvelles mesures ont été prises dans le cadre de l’article 54 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires pour rendre encore plus efficace la détection et la sanction des refus de soins. Cet article interdit toute discrimination financière ou sociale en visant explicitement les refus de soins à l’encontre des bénéficiaires de la CMUc, de l’aide médicale d’État (AME) et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Il instaure également une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé en cas de refus de soins en améliorant l’information réciproque des organismes de sécurité sociale et des ordres en la matière.

Mesures à prendre pour rétablir l’égalité d’accès aux soins pour tous 13 ème législature
Question écrite n° 10137 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis – SOC)


publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 – page 2191
M. Jacques Mahéas attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du quatrième rapport d’évaluation de la loi sur la couverture maladie universelle (CMU).
À la demande du Gouvernement, une attention particulière a été portée, dans ce rapport rédigé par le Fonds CMU, sur le problème des refus de soins aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU C).
La CMU C et l’aide complémentaire santé (ACS) permettent à 5 millions de personnes parmi les plus démunies d’accéder à une complémentaire santé. Or, il est souligné dans ce rapport que « le non-recours à l’ACS, même si le nombre de ses bénéficiaires a fortement augmenté, reste une question à résoudre. De même, les refus de soins aux bénéficiaires de la CMU C continuent d’être pratiqués ». Les principales propositions du Fonds portent donc sur ces deux points. De plus, les auteurs du rapport notent qu' »au moment de la rédaction, les effets de la crise sont à peine perceptibles » sur le nombre de bénéficiaires de la CMU C, mais que ce nombre « va augmenter plus fortement dans les mois qui viennent ».
Dans ce contexte, il lui demande quelles suites concrètes elle va mettre en œuvre pour résoudre les deux difficultés que sont le refus d’accès aux soins et le développement du nombre de bénéficiaires afin de rétablir l’égalité d’accès aux soins pour tous.

Réponse du Ministère de la santé et des sports
publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 – page 1292
L’accès aux soins, sans discrimination, est une préoccupation constante et forte du Gouvernement et de la ministre de la santé et des sports. Un comité pour l’accès aux soins des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMUc), associant les représentants des ordres, des syndicats des professionnels de santé, des caisses d’assurance maladie et des associations intervenant en milieu précaire s’est réuni à plusieurs reprises depuis 2006 pour faire des propositions concrètes notamment sur l’information des bénéficiaires quant à leurs droits et leur inscription dans le parcours de soins, sur l’amélioration de la délivrance de la carte vitale et sur le repérage et l’analyse des refus de soins par les organismes de sécurité sociale. Dans ce cadre, la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a notamment réalisé un document d’information relatif aux droits et obligations des bénéficiaires de la CMUc et l’a diffusé à ces derniers mi-2007, à hauteur d’1,1 million d’exemplaires. Plus récemment, le suivi des signalements de refus de soins a été renforcé : la CNAMTS a mis en place, à la demande du ministère chargé de la santé, un protocole de traitement des signalements de refus de soins (lettre circulaire du 30 juin 2008 à l’attention des caisses d’assurance maladie) qui est effectué par les conciliateurs locaux au sein des caisses. En cas d’échec de la conciliation menée par la caisse, son directeur peut saisir l’ordre du professionnel concerné. Depuis le mois de janvier 2009, les caisses des trois grands régimes assurent un suivi plus précis des 5 % de professionnels qui reçoivent le moins de bénéficiaires de la CMUc parmi leur patientèle, de façon à mieux détecter des situations de refus de soins. Des actions de sensibilisation auprès de professionnels de santé sont aussi régulièrement mises en oeuvre. Enfin, les refus de soins constituent des fautes de nature à justifier des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de l’ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes. Afin de renforcer la capacité d’agir des instances ordinales en la matière, le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 a étendu aux patients et aux associations de défense, le droit de porter plainte devant les conseils départementaux de l’ordre. De nouvelles mesures ont été prises dans le cadre de l’article 54 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires pour rendre encore plus efficace la détection et la sanction des refus de soins. Cet article interdit toute discrimination financière ou sociale en visant explicitement les refus de soins à l’encontre des bénéficiaires de la CMUc, de l’aide médicale d’État (AME) et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Il instaure également une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé en cas de refus de soins en améliorant l’information réciproque des organismes de sécurité sociale et des ordres en la matière.

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2 thoughts on “Refus de soin : condamnable

  1. Bonjour,

    Comme il est dit au tout début je me suis trouvée dans la situation se retrouver dans la rue, malgré la pension d’invalidité, je n’avais pas droit à rien, trop élevée, ça me fait rire, divorce, la rue, et il me restait juste mes 100 % de couverture sociale, ce qui est mieux que rien du tout.
    Il y a quelques années, l’année où cela m’est arrivée d’ailleurs, il y avait eu un article dans Le MONDE, un refus de soigner une personne malade aux urgences, et j’avais fait une réflexion sur le site, se serait nous les fibromyalgiques, ce n’est pas la peine de nous présenter aux urgences, on se ferait mettre dehors d’emblée.
    Est-ce que ce qui est prévu va tenir, va se faire ? Parce que j’en ai vu passé des textes du Senat, de l’assemblée générale, du gouvernement, etc… à peine mis en place, on a

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