L’état de la jurisprudence administrative

 

Les arrêts concernant la vaccination contre l’ :aucune relation de cause à effet n’est retenue.

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020220337&fastReqId=1807263457&fastPos=2

Conseil d’État
N° 306335   
Inédit au recueil Lebon
5ème sous-section jugeant seule
Mme Hubac, président
M. Olivier Rousselle, rapporteur
M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement
BLANC, avocat
lecture du lundi 2 février 2009

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Monique A, demeurant … ; Mme A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, d’une part, annulé le jugement du 28 janvier 2004 du tribunal administratif de cette même ville condamnant l’Etat à lui verser la somme de 7 750 euros en réparation des préjudices imputés à sa vaccination contre l’hépatite B et a, d’autre part, rejeté sa demande d’indemnisation ;
2°) réglant l’affaire au fond, de réformer le jugement du tribunal administratif de Lyon et condamner l’Etat à lui verser la somme de 136 262,44 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa demande de condamnation et les intérêts des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d’Etat,
– les observations de Me Blanc, avocat de Mme A,
– les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, alors aide soignante en gériatrie dans une maison de retraite, a été vaccinée contre l’hépatite B en 1992 avec deux rappels en 1993 et le 9 avril 1998 ; qu’elle impute à ces vaccinations les pathologies dont elle est atteinte et a recherché, sur le fondement de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique, la responsabilité de l’Etat du fait des vaccinations obligatoires ; qu’elle se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, sur recours du ministre chargé de la santé, annulé le jugement du tribunal administratif de cette ville du 28 janvier 2004 faisant droit à ses conclusions indemnitaires, au motif que le diagnostic de qu’elle invoque n’était pas certain et qu’au surplus le lien direct de causalité entre les symptômes que présentait Mme A et sa vaccination contre l’hépatite B n’était pas établi ;
Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des mentions du rapport de l’expert désigné par la direction départementale de l’action sanitaire et sociale, qui a procédé à l’examen de Mme A dans le cadre de l’instruction de sa demande d’indemnité, que l’intéressée souffre de plusieurs pathologies rhumatismales, d’une part des rachialgies et d’autre part des arthralgies associées à une certaine asthénie, et qu’elle présente « un tableau d’instabilité discale lombaire et une symptomatologie évoquant unefibromyalgie sans signe d’affection rhumatologique inflammatoire » ; qu’ainsi, en l’absence d’un diagnostic certain de fibromyalgie ressortant des pièces du dossier soumis aux juges du fond, la cour administrative d’appel n’a pas dénaturé ces pièces en relevant que des incertitudes pèsent sur la pathologie dont est atteinte Mme A, dont le diagnostic est toujours discuté ;
Considérant, en second lieu, que, pour juger qu’un lien direct de causalité entre les symptômes présentés par Mme A et sa vaccination contre l’hépatite B n’était pas établi, la cour administrative d’appel s’est au surplus fondée sur le caractère incertain du lien direct de causalité entre la pathologie de fibromyalgie et la vaccination contre l’hépatite B ; que, en tenant ainsi compte de l’état des connaissances scientifiques pour écarter l’existence d’un lien de causalité direct entre la vaccination contre l’hépatite B et la pathologie de fibromyalgie, la cour administrative d’appel, quelles que soient les mentions du rapport d’expertise sur un lien entre la vaccination et une partie des pathologies présentées par l’intéressée, n’a pas commis d’erreur de qualification juridique ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 24 avril 2007 doivent être rejetées ; que ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent l’être par voie de conséquence ;
D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique A, à la caisse primaire d’assurance maladie de Roanne et à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

 

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Cour Administrative d’Appel de Nancy
N° 07NC00598   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre – formation à 3
M. VINCENT, président
M. Michel BRUMEAUX, rapporteur
M. COLLIER, commissaire du gouvernement
ANTOINE, avocat
lecture du jeudi 8 janvier 2009

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Laurence X, demeurant …, par la SELARL d’avocats Antoine, Bennezon, Roger ; Mme X demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0300292 du 6 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice subi du fait de sa vaccination contre l’hépatite B ;
2° ) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 28 500 euros pour réparer ce préjudice ;
3°) subsidiairement, de désigner un expert avec mission de distinguer les troubles liés à la sclérose en plaques de ceux de la fibromyalgie ;
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient qu’elle est fondée à engager une action en responsabilité sur le fondement de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique ; que le rapport établi par le Docteur Y relève l’existence d’une affection du type sclérose en plaques, déclarée dans le délai de six mois après le rappel du vaccin contre l’hépatite B ; qu’une expertise pourrait rechercher la nature du vaccin qui lui a été injecté et si elle présentait avant ces injections des symptômes suggérant l’existence d’une sclérose en plaques antérieure à la vaccination, enfin un éventuel lien de causalité entre l’affection dont elle est atteinte et le vaccin ; qu’elle a subi une perte de salaires en raison de son impossibilité de travailler à temps complet ; qu’elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité le 31 décembre 2003 ; que les souffrances endurées et la répercussion de la pathologie dans ses conditions d’existence justifient une réparation de l’IPP à hauteur de 24 000 euros et du pretium doloris à hauteur de 4 500 euros ; qu’il ne peut être exclu que la vaccination soit à l’origine de la fibromyalgie dont elle serait atteinte ; que les premiers juges ne pouvaient s’en tenir aux conclusions du rapport d’expertise pour déterminer si le préjudice subi était en relation avec une sclérose en plaques ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 février 2008, présenté par le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ; il conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que le lien de causalité direct et certain entre les vaccinations incriminées et les symptômes dont souffre la requérante n’est pas établi ; que les troubles de santé de Mme X sont antérieurs aux vaccinations ; que la longueur du délai séparant l’injection de rappel contre l’hépatite B en date du 17 août 1994 et l’hypothèse d’une sclérose en plaques constatée le 19 mai 1995, soit neuf mois, font obstacle à la reconnaissance d’une relation de cause à effet ; que le rapport d’expertise du docteur Z fait apparaître un diagnostic de fibromyalgie, pathologie qui ne peut être imputée à la vaccination en cause ; que les données actuelles de la science ne permettent pas d’établir la réalité d’un risque de sclérose en plaques à partir de la vaccination contre l’hépatite B ; que la jurisprudence a étendu la même incertitude à la survenance d’unefibromyalgie ;
Vu l’ordonnance du président de la Cour, fixant la clôture de l’instruction au 17 novembre 2008 à 16 heures ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 8 décembre 2008 :
– le rapport de M. Brumeaux, président,
– et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de Mme X tendant à déclarer l’Etat responsable des conséquences de la vaccination contre l’hépatite B qui lui avait été prescrite alors qu’elle était aide-soignante au centre hospitalier Manchester de Charleville-Mézières ; que Mme X soutient que la pathologie dont elle souffre trouve son origine dans cette vaccination, obligatoire compte tenu de sa profession, et qu’elle est en droit de bénéficier des dispositions du code de la santé publique, qui prévoient un régime de responsabilité sans faute en raison des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire ;
Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique : « Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination, doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 3111-9 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision rejetant la demande d’indemnisation de la requérante : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d’un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est supportée par l’Etat (…..) » ;
Considérant qu’il résulte des dispositions précitées de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique qu’il incombe au demandeur souhaitant obtenir réparation d’un dommage sur le fondement de ces dispositions d’apporter la preuve de l’imputabilité de son préjudice à la vaccination obligatoire ;
Considérant que Mme X a subi une série d’injections au titre de la vaccination contre l’hépatite B les 10 mai, 21 juin et 9 septembre 1993, suivies d’un rappel le 17 août 1994 ; que si la requérante soutient avoir ressenti des douleurs dans le bras droit et le pied gauche et avoir été affectée de troubles urinaires dés décembre 1994, il ressort de l’instruction, et notamment du rapport de l’expert désigné par le tribunal administratif, que le diagnostic de fibromyalgie est celui qui correspond le mieux aux troubles constatés, qu’aucun élément décisif n’a été relevé en faveur d’un diagnostic de sclérose en plaques et qu’enfin, la dépression dont Mme X est atteinte a exercé une influence déterminante dans la symptomatologie handicapante actuellement ressentie ; qu’au surplus, un délai d’au moins neuf mois s’est écoulé entre la dernière injection du vaccin, survenue le 17 août 1994, et les premiers symptômes constatés le 19 mai 1995 ; que, dès lors, le lien de causalité entre la vaccination et la pathologie dont elle se plaint n’est pas établi ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner l’expertise sollicitée, que Mme X n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité ; que, par voie de conséquence, les conclusions qu’elle a présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Laurence X et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
2
N° 07NC00598

 

 

 

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Conseil d’État
N° 305685   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème et 4ème sous-sections réunies
M. Daël, président
M. Jean de l’Hermite, rapporteur
LE PRADO, avocat
lecture du vendredi 11 juillet 2008

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Geneviève A, demeurant … ; Mme A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 13 septembre 2005 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses conclusions tendant à ce que l’Etat soit déclaré responsable des conséquences de sa vaccination professionnelle obligatoire contre l’hépatite B et soit condamné à lui verser diverses sommes en réparation ;
2°) réglant l’affaire au fond, d’annuler le jugement du tribunal administratif du 13 septembre 2005 et de mettre à la charge de l’Etat diverses indemnités qui porteront intérêts légaux à compter du 21 mars 2003, de lui donner acte de son intention de chiffrer ultérieurement le préjudice lié à la perte de retraite postérieur au 31 août 2005 et de déclarer la décision opposable à la Mutuelle générale de l’Education Nationale ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de M. Jean de L’Hermite, Maître des Requêtes,
– les observations de Me Le Prado, avocat de Mme A, et de la MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE,
– les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, alors infirmière scolaire, a été vaccinée contre l’hépatite B les 26 août 1996, 26 septembre 1996 et 3 mars 1997 ; qu’elle impute à ces vaccinations la pathologie dont elle est atteinte et a recherché, sur le fondement de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique, la responsabilité de l’Etat du fait des vaccinations obligatoires ; qu’elle se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif de cette ville du 13 septembre 2005 rejetant ses conclusions indemnitaires ;
Considérant que pour rejeter la requête dont elle était saisie la cour administrative d’appel a relevé que Mme A souffrait d’une pathologie protéiforme dont il n’était pas établi qu’elle trouve son origine dans les vaccinations qu’elle avait subies, même si l’expert avait estimé que ces vaccinations pouvaient avoir joué un rôle dans l’état actuel de Mme A ; qu’en se fondant ainsi sur le caractère atypique et non identifié de la pathologie de la requérante, finalement diagnostiquée par défaut comme unefibromyalgie, pour considérer que le lien entre les vaccinations subies par l’intéressée et son état n’était pas direct, la cour n’a ni commis d’erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; que, par suite, Mme A n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt du 15 mars 2007 rejetant sa demande indemnitaire ; que ses conclusions, présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées par voie de conséquence ;
D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneviève A et à la MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE.
Copie pour information en sera adressée à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et la vie associative.

Abstrats : 60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. SERVICE DES VACCINATIONS. – ART. L. 3111-9 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE – CARACTÈRE ATYPIQUE ET NON IDENTIFIÉ DE LA PATHOLOGIE EN CAUSE – LIEN DIRECT AVEC LA VACCINATION [RJ1] – ABSENCE.
61-01 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. – RESPONSABILITÉ – ART. L. 3111-9 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE – CARACTÈRE ATYPIQUE ET NON IDENTIFIÉ DE LA PATHOLOGIE EN CAUSE – LIEN DIRECT AVEC LA VACCINATION [RJ1] – ABSENCE.
Résumé : 60-02-01-03 En se fondant sur le caractère atypique et non identifié de la pathologie de la requérante, finalement diagnostiquée par défaut comme unefibromyalgie, pour considérer que le lien entre les vaccinations subies par l’intéressée et son état n’était pas direct, la cour n’a ni commis d’erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
61-01 En se fondant sur le caractère atypique et non identifié de la pathologie de la requérante, finalement diagnostiquée par défaut comme une fibromyalgie, pour considérer que le lien entre les vaccinations subies par l’intéressée et son état n’était pas direct, la cour n’a ni commis d’erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
[RJ1] Cf. 21 mars 2008, Mme Royer et autres, n° 288345, inédit au Recueil. Comp., dans le cas de la sclérose en plaques, 9 mars 2007, Mme Schwartz, n° 267635, à publier au Recueil ; dans le cas de la polyarthrite rhumatoïde, décision du même jour, Commune de Grenoble, n° 278665, à mentionner aux tables.

 

 

 

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Cour Administrative d’Appel de Marseille
N° 08MA00776   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre – formation à 3
M. DARRIEUTORT, président
Mme Christine MASSE-DEGOIS, rapporteur
M. DUBOIS, commissaire du gouvernement
CABINET SOLLIER & CARRETERO, avocat
lecture du jeudi 2 avril 2009

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée par Me Sollier pour Mme Marie-Odile X élisant domicile … ;
Mme X demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0402160 en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision du 3 février 2004 par laquelle le directeur général de la santé a rejeté sa demande d’indemnisation des préjudices qu’elle impute à la vaccination obligatoire qu’elle a subie le 13 janvier 1996 ;
2°) d’annuler la décision du 9 février 2004 et de la renvoyer devant l’ONIAM ;
……………………………………………………………..
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 4 septembre 2008 présenté pour le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Le ministre demande à la Cour de rejeter la requête de Mme X ;
…………………………………………………………….
Vu le mémoire enregistré le 11 août 2008 présenté par la mutuelle générale de l’éducation nationale non régularisé malgré la mise en demeure adressée par le greffe de la Cour le 13 août 2008 et réceptionnée le 14 août 2008 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l’article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 12 mars 2009,
– le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ;
– les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;
Considérant que Mme X a été vaccinée contre l’hépatite B dans le cadre de son activité professionnelle de secrétaire médicale ; qu’elle a reçu une injection de ce vaccin le 13 janvier 1996 ; qu’ayant développé des troubles postérieurement à l’injection, elle a recherché la responsabilité de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L.3111-9 du code de la santé publique alors en vigueur ; qu’elle relève appel du jugement du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision du 3 février 2004 par laquelle le directeur général de la santé a rejeté sa demande d’indemnisation des préjudices qu’elle impute à la vaccination obligatoire qu’elle a subie ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.3111-4 du code de la santé publique : Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination doit être indemnisée contre l’hépatite B (…) ; et qu’aux termes de l’article L. 3111-9 du même code dans la rédaction applicable au litige : Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d’un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est supportée par l’Etat. ; qu’il résulte de ces dispositions qu’il incombe au demandeur souhaitant obtenir réparation d’un dommage sur le fondement de ces dispositions du code de la santé publique d’apporter la preuve de l’imputabilité directe de son préjudice à la vaccination obligatoire ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que, s’il n’est pas contesté que la vaccination contre l’hépatite B subie par Mme X avait été prescrite en raison de ses fonctions l’exposant au risque de contamination, il n’est cependant pas établi que la pathologie dont souffre l’intéressée qui l’invalide trouve son origine dans cette vaccination ; qu’en effet, d’une part, aucun document du dossier n’est de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert désigné conjointement par la requérante et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Hérault au terme desquelles la relation de cause à effet entre l’affection dont est porteuse Mme X évocatrice d’unefibromyalgie et la vaccination contre l’hépatite B ne peut être admise en l’absence notamment de cas similaires rapportés dans la littérature médicale ; que, d’autre part, à supposer que Mme X ne présentait aucun antécédent à cette pathologie antérieurement à sa vaccination en janvier 1996, eu égard au délai ayant séparé l’injection et l’apparition des premiers symptômes cliniquement constatés au cours de l’année 2000, le lien de causalité entre le vaccin et l’état de santé de Mme X ne présente pas un degré de certitude suffisant pour engager la responsabilité de l’Etat ; que si la requérante soutient que les premiers troubles sont apparus dès les mois de mars-avril 1996 comme il est mentionné dans le rapport d’expertise, cette affirmation, qui au demeurant ne comporte pas d’autre précision sur la date et sur le praticien consulté du fait de l’apparition de ces premiers troubles, ne se trouve corroborée par aucune pièce du dossier ; que si le certificat médical du 20 juin 2001 rédigé par un médecin rhumatologue permet d’attester que des soins ont été dispensés à Mme X pour des polyarthralgies liées à un syndrome fibromyalgique depuis le 16 octobre 2000, ce document ne permet toutefois pas de retenir le mois de juillet 1996 comme date certaine d’apparition des premiers signes précurseurs de la pathologie dès lors que le praticien s’est borné à relever que ceux-ci remontent semble t’il au mois de juillet 1996 sans qu’aucun élément du dossier ne permette de confirmer cette date ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme X n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
DECIDE
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Odile X, à la mutuelle générale de l’éducation nationale et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.




N° 08MA00776 2

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020829316&fastReqId=1807263457&fastPos=5

 

 

Cour Administrative d’Appel de Nantes
N° 06NT01873   
Inédit au recueil Lebon
3ème Chambre
M. LOOTEN, président
M. Philippe D IZARN de VILLEFORT, rapporteur
M. GEFFRAY, commissaire du gouvernement
TOURRET, avocat
lecture du jeudi 12 juin 2008

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu le recours, enregistré le 3 novembre 2006, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 04-553 du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné l’Etat à payer, d’une part, à Mme Valérie X la somme de 383 239,73 euros en réparation du préjudice résultant de sa vaccination contre l’hépatite B, d’autre part, à la caisse des dépôts et consignations la somme de 88 173,59 euros ;
2°) de rejeter la demande de Mme X et les conclusions de la caisse des dépôts et consignations devant le Tribunal administratif de Caen ;
………………………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 15 mai 2008 :
– le rapport de M. d’Izarn de Villefort, rapporteur ;
– les observations de Me Lehoux, substituant Me Tourret, avocat de Mme X ;
– et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ;
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES :
Considérant que Mme X, aide-soignante au centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Caen a reçu, entre le 30 janvier 1991 et le 26 avril 1998, cinq injections du vaccin contre l’hépatite B ; que, par jugement du 3 octobre 2006, le Tribunal administratif de Caen a estimé établi le lien de causalité entre les affections dont souffre Mme X et la vaccination susmentionnée et a en conséquence condamné l’Etat à payer, d’une part, à Mme X la somme de 383 239,73 euros en réparation du préjudice résultant de sa vaccination contre l’hépatite B, d’autre part, à la caisse des dépôts et consignations la somme de 88 173,59 euros ; que le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES relève appel de ce jugement ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B (…) ; et qu’aux termes de l’article L. 3111-9 du même code, dans sa rédaction applicable à l’espèce : Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d’un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est supportée par l’Etat (…) ;
Considérant que Mme X soutient qu’elle a présenté, dès la première injection du vaccin contre l’hépatite B et lors des injections suivantes, des symptômes de , fièvre, malaises, vertiges, céphalées, paresthésies, , vomissements, diarrhées, douleurs abdominales, arthralgies, myalgies, urticaire, prurit et éruption ; que toutefois, excepté l’asthénie et les arthralgies, la date d’apparition alléguée et la consistance de ces troubles n’est attestée par aucun document médical contemporain de la période de vaccination ; que le syndrome de chronique, accompagné de fibromyalgie dont souffre actuellement l’intéressée n’a été médicalement constaté qu’en septembre 2000, ainsi que cela ressort notamment d’un courrier, et des documents y annexés, adressé à Mme X le 3 février 2005 par le docteur Y ; que par ailleurs, le symptôme de douleurs chroniques persistantes n’a été constaté médicalement que par un compte rendu d’examen radiologique daté du 21 septembre 2000 ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que ces affections seraient directement imputables à la vaccination contre l’hépatite B dont Mme X fait l’objet ; que, notamment, si l’expertise ordonnée par le juge des référés du Tribunal administratif de Caen et réalisée le 30 novembre 2004 par le professeur Z, de même que celle qui a été réalisée le 26 septembre 2003 par le docteur A, dans le cadre de la procédure d’instruction de la demande d’indemnisation présentée par Mme X au MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE le 2 août 2003, admettent la possibilité de l’existence d’une telle imputabilité, au motif essentiellement que les différents symptômes susmentionnés correspondent aux effets indésirables de ce vaccin décrits dans un dictionnaire pharmacologique, les informations contenues dans cet ouvrage ne procèdent pas de données scientifiques établies et ne sont que la relation des différentes manifestations qui ont pu être rapportées suite à l’administration des produits recensés, sans qu’il soit attesté de l’existence d’un lien de causalité entre ces manifestations et l’administration desdits produits ; que la circonstance qu’aucune autre cause susceptible d’expliquer l’apparition des troubles dont souffre Mme X n’a pu être avancée par ces experts ne permet pas davantage de regarder le lien de causalité entre ces troubles et la vaccination litigieuse comme établi ; que, dès lors, l’Etat ne saurait être déclaré responsable des conséquences dommageables de la vaccination subie par Mme X au titre des dispositions de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a condamné l’Etat à payer à Mme X et à la caisse des dépôts et consignations les sommes susmentionnées ; que les recours incidents de Mme X et de la caisse des dépôts et consignations doivent être rejetés par voie de conséquence ;
Sur les dépens :
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme X les frais d’expertise exposés en première instance, taxés et liquidés à la somme de 1 800 euros par ordonnance du président du Tribunal administratif de Caen du 14 décembre 2004 ;
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Caen, ensemble ses conclusions devant la cour et les conclusions de la caisse des dépôts et consignations devant la cour et le Tribunal administratif de Caen sont rejetées.
Article 3 : Les dépens exposés en première instance sont mis à la charge de Mme X.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Valérie X, à la caisse des dépôts et consignations et au MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE.




 

A suiivre……

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